GRAFE LECOCQ S.A.


CONDITIONS GENERALES DE VENTE


PREAMBULE

Les présentes conditions sont conclues entre d’une part la SA GRAFE LECOCQ & fils, dont le siège est sis Place Saint Aubain 9 à 5000 Namur, ici dénommée GRAFE LECOCQ et d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet de GRAFE LECOCQ, ci après dénommées l’acheteur.  

Ces conditions ne concernent exclusivement que les consommateurs.

La personne qui souhaite acheter sur le site déclare avoir la pleine capacité juridique. Toute personne frappée d’incapacité notamment au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil, ne peut en aucune façon, acheter sur le site. La consultation du site et les services qu’il offre sont alors sous la responsabilité de son représentant légal.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en Belgique.



ARTICLE 1    OBJET

Les présentes conditions s’appliquent sur la vente en ligne, sur les territoires belge et luxembourgeois.

Elles visent à définir les modalités de vente entre GRAFE LECOCQ et l’acheteur, de la commande au service, en passant par le paiement et la
livraison.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties co – contractantes.



ARTICLE 2    LA COMMANDE

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir des références du site.

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’acheteur s’est clairement identifié.

Toute commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente, ainsi que des prix et description des produits vendus.

Un récapitulatif de la commande est envoyé par e-mail à l’acheteur.

La commande sera considérée comme acceptée dans les limites du stock.



ARTICLE 3    PRIX – TARIFS

Nos prix s’entendent :

-    verre non compris sauf indication spéciale ;
-    franco domicile de l’acheteur en Belgique ou franco frontière ;
-    pour une valeur minimale de 125, 00 € TVA par commande. Toute livraison inférieure à ce montant se verra majorée de 7, 50 € H TVA ;
-    sous réserve de modification des taux d’accises et de TVA ;
-    sauf vente et sans engagement.

GRAFE LECOCQ se réserve expressément le droit de modifier et/ou rectifier ses prix lors de la facturation pour tenir compte d’une éventuelle erreur informatique ou d’affichage liée à la technique de vente à distance au travers de l’internet. Il en sera de même en cas de modification de la TVA.

Les verres sont consignés :

-    0, 23 € la bouteille de 75 cl et 37, 5 cl
-    0, 30 € le magnum

et repris aux mêmes conditions, sauf dispositions légales et/ou contrainte technique qui rendrait irréalisable la gestion des consignes.

GRAFE LECOCQ ne reprendra que les bouteilles vides portant ses habillages, dans un état de propreté acceptable.

Ne seront par exemple pas reprises les bouteilles couvertes de boue, ou contenant des substances ou des corps étrangers.

L’unité d’emballage est de 12 bouteilles ou 24 demi bouteilles par produit et éventuellement par 6 bouteilles ou 12 demi pour les produits qui excèdent 7, 50 € H TVA la bouteille (sauf indications spéciales).



ARTICLE 4    MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement
Après validation de la commande, les modes de paiement sont les suivants :

-    par carte bancaire (Visa, Marstercard)
-    par virement uniquement pour les acheteurs ayant déjà acheté au moins deux fois et qui ne présentent aucun solde négatif restant échu en faveur de GRAFE LECOCQ

Retard de paiement
Toute facture non payée après un délai de trente jours portera un intérêt de retard de 8 % l’an à partir de la date d’émission de la facture.

En cas de défaut de paiement dans les trente jours, une indemnité forfaitaire de 10 % avec un minimum de 25, 00 € sera automatiquement portée en compte.

A défaut pour l’acheteur de satisfaire à ses obligations, GRAFE LECOCQ pourra, à son gré, résoudre le contrat de vente de plein droit.

Clause de réserve de propriété
Les produits fournis par GRAFE LECOCQ demeurent sa propriété aussi longtemps que les conditions découlant de la vente n’ont pas été remplies par l’acheteur et que les factures, traites, chèques, se rapportant à la transaction, n’ont pas été encaissés.

En cas de ventes successives à un même acheteur, GRAFE LECOCQ demeure propriétaire de l’ensemble des produits livrés jusqu’au complet et parfait paiement de l’ensemble des factures émises.

Dans l’hypothèse où le vendeur choisit de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété, resteront dus :

-    les montants des factures litigieuses non couvertes par la restitution des produits vendus ;
-    l’ensemble des pénalités liées au non paiement (intérêts de retard de 8 %  et indemnité forfaitaire de 10 % l’an avec minimum de 25, 00 €)


ARTICLE 5    LA LIVRAISON

L’acheteur a le choix de se faire livrer à son domicile ou à l’adresse d’une tierce personne.

Le délai normal de livraison est en principe de huit à quinze jours ouvrables, après l’acceptation de la commande.


ARTICLE 6    SIGNATURE ET PREUVE

Tout utilisateur du site non titulaire d’un compte client devra suivre une procédure d’inscription lui permettant d’obtenir son compte client.

Dans tous les cas, la validation finale de la commande implique l’acceptation par l’acheteur de celle ci, dans son  intégralité et aux prix indiqués.

Cette validation vaut signature et acceptation exprès de toutes les opérations effectuées sur le site.


ARTICLE 7    DROIT DE RETRACTATION

En ce qui concerne nos fournitures, en dehors de nos locaux, l’acheteur a le droit de notifier à Grafé Lecocq qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les quatorze jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du bien.

L’acheteur peut présenter ses réclamations à l’adresse de GRAFE LECOCQ, Place Saint Aubain 9 à 5000 Namur.

Les frais
Les frais directs de reprise, en raison de l’exercice de son droit de rétractation, seront imputés à l’acheteur, pour un montant forfaitaire de 20 € htva, afin de couvrir les frais administratifs et logistiques.


ARTICLE 8    RESPONSABILITE

GRAFE LECOCQ ne supporte, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à la livraison ou aux services postérieurs, qu’une obligation de moyens.

La responsabilité de GRAFE LECOCQ ne pourra être engagée pour les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de services, une intrusion extérieure ou la présence d’un virus informatique.

L’acheteur tiendra également GRAFE LECOCQ indemne de toute réclamation dans l’un ou l’autre des cas suivants :

-    perte d’occasion ou de revenus d’affaire reliés au fonctionnement ou à l’absence de fonctionnement, ou à l’utilisation ou  à l’absence d’utilisation du site WEB, du contenu s’y trouvant ou devant s’y trouver ;
-    intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur WEB ;
-    introduction d’un virus informatique dans le serveur WEB ou sur le site WEB ;
-    encombrement temporaire de la bande passante ;
-    interruption du service de connextion Internet pour une cause hors du contrôle de GRAFE LECOCQ

L’acheteur accepte que les éléments/fonctionnalités/chartes graphiques, etc, proposés sur le site WEB sont susceptibles d’évoluer. Ainsi, certaines fonctions seront supprimées et d’autres ajoutées sans que l’acheteur ne puisse faire valoir aucune revendication particulière.

De même, GRAFE LECOCQ décidera seul de l’opportunité d’inclure/supprimer tout contenu présenté sur le site WEB.

Enfin, GRAFE LECOCQ se réserve le droit, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, de modifier ou interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie de l’accès au site WEB et ce sans devoir en informer préalablement l’utilisateur. Il en sera ainsi, par exemple, en cas de maintenance du site WEB ou de modification importante des services et/ou fonctionnalités proposés.

GRAFE LECOCQ ne pourra être tenu responsable des éventuels dommages directs ou indirects liés à une modification, suspension ou interruption de l’accès au site WEB pour quelque cause que ce soit.


ARTICLE 9    RESPECT DE LA VIE PRIVEE

GRAFE LECOCQ se réserve le droit de collecter les données sur l’acheteur, notamment lorsque celui ci fait une commande. Toutes les données personnelles sont destinées uniquement à l’usage interne de GRAFE LECOCQ.
L’acheteur dispose du droit d’accès ou de rectification de ses données ainsi que du droit d’opposition s’il ne souhaite plus être informé des activités de GRAFE LECOCQ.

Il lui incombera d’en écrire à GRAFE LECOCQ – Place Saint Aubain 9 à 5000 Namur.


ARTICLE 10    PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments du site, qu’ils soient visuels ou sonores, sont propriété exclusive de GRAFE LECOCQ.

L’acheteur n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer, en tout ou partie, les éléments présents sur le site WEB.


ARTICLE 11    NULLITE

L’éventuelle nullité d’une des clauses des présentes conditions n’affectera pas la validité et le respect des conditions générales de vente.

ARTICLE 12    DUREE

Les conditions générales de vente s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par GRAFE LECOCQ.

ARTICLE 13   

Les présentes conditions sont soumises à la loi belge. En cas de litige, le droit belge est d’application et seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur sont compétents.
   
   

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